ETUDIANTS EN DROIT - METHODOLOGIE

Des conseils pour les étudiants en droit / conseils méthodologiques ...

1- UNE METHODOLOGIE AUGMNETEE DE LA FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE

Exercice type à maitriser dès la première année, la fiche d'arrêt ou fiche de décision, ou encore fiche de jurisprudence est la base de tout le travail qui sera effectué sur une décision de justice. 

LA FICHE D’ARRET DOIT PERMETTRE DE MONTRER AU CORRECTEUR QUE VOUS AVEZ COMPRIS POURQUOI LA DECISION EST IMPORTANTE ;

La fiche d’arrêt doit reprendre la chronologie des évènements tant factuels (la chronologie des faits) que procéduraux (la chronologie de la procédure).

La fiche d’arrêt est donc chronologique et comporte :

La présentation succincte de la décision (0) ;

Les faits importants – pertinents (1) ;

La procédure connue présentée de façon chronologique : celle-ci comprend les moyens des parties (2). Notez néanmoins que parfois certains correcteurs veulent que les moyens des parties soient présentés séparément de la procédure ;

La problématique ou « problème de droit » soumis à la juridiction (3) ;

-      La réponse à la question posée : la solution (4).

0-  Présentation

Il suffit ici de déterminer quelle est la date de la décision, quelle est la juridiction concernée, quel est le domaine juridique d’une façon plus ou moins détaillée. Une ou deux phrases suffisent.

1-   Faits principaux et pertinents :

Il convient ici de reprendre les faits pertinents (importants) à l’origine du conflit.

Vous devez ici uniquement décrire les faits chronologiquement, mais en évitant d’omettre les éléments qui ont un impact sur la décision.

Certaines précisions dans les faits peuvent sembler être des détails mais sont en définitive des éléments essentiels dans la problématique posée dans la décision.

è     Où trouver ces éléments ?

Généralement, les éléments de faits sont rassemblés dans l’un des premiers « attendu » ou paragraphe de la décision. Néanmoins, parfois d’autres éléments importants peuvent apparaître dans le reste de la décision. Vous devez donc lire la décision intégralement plusieurs fois et repérer les éléments factuels au cours de votre lecture attentive de la décision.

2-  Procédure

Cette partie de la fiche est généralement la plus dense.

En effet, vous devez reprendre ici tous les éléments de la procédure antérieure à la décision travaillée.

Ainsi,  vous devez répondre aux questions suivantes et dans cet ordre :

-      Qui saisit quelle juridiction et pourquoi ?

Déterminez ici qui demande quoi et sur quel fondement juridique : le « demandeur » pose évidemment une base juridique pour sa demande. Il convient que ces éléments soient très précisément énoncés pour que le correcteur détermine si vous avez compris l’origine du litige.

Le « défendeur », est celui contre qui la demande est formée ou « partie adverse ».

Donnez des précisions sur la juridiction saisie : quel tribunal, de quelle ville ?

En effet, en fonction de la nature du litige, la juridiction matériellement compétente ne sera pas la même. De la même façon, la juridiction territorialement compétente sera fonction des indications géographiques données.

è     Où trouver ces éléments ?

Généralement, ces informations sont présentées en début de décision, non loin des faits. Mais une fois de plus, il convient de lire intégralement la décision pour repérer toute information qui pourrait être intégrée dans cette partie de la fiche.

-      Que dit la première juridiction saisie et pourquoi ?

Poursuivez la logique chronologique de l’affaire.

Une fois la juridiction compétente se trouve saisie pour examiner le litige, elle va rendre une décision : c’est la décision de première instance.

En conséquence, vous devez révéler la solution apportée au litige par la juridiction du premier degré et dire clairement ce qu’elle décide mais aussi pourquoi.

Ainsi précisez si la juridiction a fait droit à la demande ou non. Dans tous les cas, donnez les éléments retenus par la juridiction pour arriver à sa décision.

Soyez précis.

Reprenez le raisonnement juridique sur la base duquel la juridiction de premier degré a décidé.

è     Où trouver ces éléments ?

Généralement, ces informations sont présentées à la suite de la présentation des faits. Néanmoins, et c’est important, vous pouvez également déduire la solution retenue par la première juridiction en analysant la terminologie de l’arrêt.

Principalement, si dans la décision commentée, il est précisé que la cour d’appel (la juridiction de seconde instance) a rendu un arrêt « confirmatif », cela veut dire que la cour d’appel a jugé comme la première : vous pouvez donc conclure et préciser le sens de la décision rendue par la première juridiction.

Si au contraire, il est précisé que la cour d’appel a rendu un arrêt « infirmatif », cela veut dire que la cour d’appel a jugé dans le sens inverse de la première : vous pouvez donc conclure et préciser le sens de la décision rendue par la première juridiction.

Ex : si la cour d’appel a accordé des dommages et intérêts au demandeur et que l’arrêt était « confirmatif », cela veut dire que la première juridiction avait déjà accordé des dommages et intérêts au demandeur.

 

-      Qui interjette appel et sur quel fondement ?

Il faut ici poursuivre la logique chronologique de la procédure et déterminer qui interjette appel de la première décision et pourquoi.

Remarque : n’hésitez pas à employer le verbe « interjeter » à la place du terme « faire » pour l’appel : cela montrera au correcteur que vous maîtrisez la terminologie (le vocabulaire) juridique.

Ici, il est évident que vous n’allez pas répéter strictement ce que vous avez dit juste avant. Vous pouvez donc résumer vos propos en précisant que l’argument juridique présenté par le demandeur et/ou le défendeur est le même.

Mais il convient de préciser ici, que si vous n’avez pas d’information sur la décision prise en première instance, il est essentiel de développer les arguments de fait et de droit présentés par le demandeur à ce stade de la fiche.

è     Où trouver ces éléments ?

L’identité de l’appelant se déduit de la formulation de la décision étudiée et de l’identité du demandeur.

Logiquement, si le demandeur a obtenu gain de cause, c’est le défendeur qui aura interjeté appel et vis-versa.

Ces informations se trouvent généralement dans les premiers attendus ou les premières parties de la décision pour une décision d’une cour d’appel.

-      Que dit la cour d’appel et pourquoi ?

C’est l’une des parties fondamentales de la fiche d’arrêt et donc de votre travail : déterminer le raisonnement de la cour d’appel qui lui a permis de trancher le litige dans un sens ou dans un autre.

Reprenez ici l’arrêt de la cour d’appel : que dit-elle précisément ?

Pourquoi fait-elle droit à la demande ?

Quels sont les arguments factuels et juridiques retenus ?

Ici est le nœud de la fiche : montrez au correcteur que vous avez compris pourquoi la cour d’appel arrive à sa décision (ou arrêt).

Remarque : cette partie de la fiche est aussi importante pour une autre raison : c’est l’un des éléments fondamental sur lequel va se former le problème de droit posé à la Cour de cassation (si la décision étudiée est une décision de la Cour de cassation).

Attention : ce n’est pas le moment de formuler le problème de droit.

è     Où trouver ces éléments ?

Ces éléments apparaissent après l’attendu présentant les faits.

Un attendu doit particulièrement vous fournir ces informations.

Mais attention, le raisonnement de la cour d’appel qu’il faut comprendre dans cette partie de la fiche, peut être présenté d’une façon indirecte dans l’arrêt étudié.

En effet, des formulations comme « pour rejeter la demande, la cour d’appel a…. » sont utilisées par la Cour de cassation pour reprendre le raisonnement de la cour d’appel.

Il convient donc de bien lire l’arrêt afin de comprendre la formulation des syntaxes et éviter de confondre ce que retient la Cour de cassation et ce qu’a retenu la cour d’appel.

Attention, encore une fois, si le raisonnement de la cour d’appel peut apparaître principalement dans un attendu, une lecture attentive de la décision dans son entier peut vous permettre de compléter ce raisonnement.

D’autres éléments peuvent donc apparaître en fin de décision, dans la motivation de la Cour de cassation notamment.

-      Qui forme le pourvoi en cassation et sur quel moyen ?

Il convient de préciser tout de suite que l’auteur du pourvoi est celui qui n’est pas satisfait de l’arrêt de la cour d’appel ou d’une partie de l’arrêt.

Remarque : comme il a été expliqué supra, n’hésitez pas à employer les termes consacrés, à savoir « former un pourvoi » ou encore « se pourvoir » (verbe qui se conjugue comme « voir »).

Notez également que plusieurs moyens (arguments) peuvent être soulevés (avancés) par l’auteur du pourvoi.

Remarque : en conséquence, s’il y a plusieurs moyens, plusieurs problèmes de droit seront formulés.

Ici vous devez préciser l’argument juridique développé par l’auteur du pourvoi pour remettre en question la décision rendue par la cour d’appel.

Quelle mauvaise interprétation du droit l’auteur du pourvoi désire-t-il  mettre en lumière ?

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